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Références législatives
Textes de référence
- Loi n° 71-498 relative aux experts judiciaires (Juin 1971)
- Inscription des experts (Nov 2013)
- Nomenclature (Nov 2013)
- Communication électronique (Nov 2013)
- Déontologie de l’expert (Avril 2012)
- Le coût de l’expertise (Mars 2013)
- La rémunération de l’expert (Mai 2014)
- Réflexion sur l’expertise (Mars 2011)
- Le prix de l’expertise (Fev 2010)
- CNCEJ – La rémunération de l’expert – Etat des lieux (Février 2010)
- La rémunération de l’expert (Janvier 2010)
- Guide de l’expert devant les TA et les cours administratives d’appel (avril 2011)
- Cour Administrative – Décret pour les experts de juillet 2007
- Décret relatif aux Experts Judiciaires: version initiale 23/12/2004, version consolidée 2/11/2016
- CNCEJ – Le livre blanc de l’expert (2003)
- Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne (2013)
Revues
- Compagnies d’experts
Conseil National des Compagnies d’experts de Justice
Compagnie Nationale des Experts de Justice en Informatique et techniques Associées
Compagnie Nationale des Experts Médecins de Justice
Compagnie des experts de Besançon
Compagnie des experts de Colmar
Compagnie des experts de Dijon