Capture d’écran 2016-06-14 à 23.19.58 Comment être expert judiciaire?

Il ne suffit pas d’être un bon ostéopathe pour être considéré comme un expert. Une demande d’inscription doit être transmise auprès du Procureur de la République et du Président du Tribunal de Grande Instance, avant le 1er mars. En mentionnant :

  • La spécialité,
  • Les titres et les diplômes,
  • Les fonctions remplies,
  • Les activités professionnelles,
  • La justification des qualifications dans la spécialité.

Le Procureur de la République instruit la demande, vérifie si les conditions requises sont présentes et recueille les renseignements sur la compétence des candidats. Puis, il transmet le dossier à l’assemblée générale pour avis. Cette AG est constituée par des Présidents du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce, des Prud’hommes, de la Commission de 1ère Instance, de la Sécurité sociale, du Tribunal Paritaire des baux ruraux, d’un juge chargé d’instance, d’un juge pour enfant, d’un juge d’instruction. Mi-septembre, le Procureur de la République transmet le dossier pour avis au Procureur Général qui saisit le premier Président de la Cour d’appel à fin d’examen de la candidature par la Cour d’appel. L’assemblée générale de la Cour dresse la liste d’experts à la mi-novembre. Il s’ensuit une notification écrite du résultat.

Par décret, il est décidé que la première inscription est probatoire pour 2 ans, avec la possibilité d’une inscription sur la liste pour 5 ans.
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Les experts prêtent serment
lors de l’inscription initiale à la Cour d’appel. Chaque Cour d’appel est responsable et décide des inscriptions. Un pré requis est INDISPENSABLE.

La Formation :

Au sein du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice, se sont créés de nombreux centres de formation d’experts postulants et centres de formation continue pour les experts inscrits, conformément aux obligations légales.

A Aix en Provence par exemple, les postulants 1ère année, et 2ème année suivent un enseignement sous l’égide du Premier Président et du Procureur Général de la Cour d’Appel, qui sont membres fondateurs du centre de formation, et qui soutiennent et participent au programme de formation. Les magistrats des différentes juridictions du ressort, ainsi que les avocats interviennent lors des différents modules de formation. Le programme comporte également une formation quinquennale réservée aux Experts inscrits et en période probatoire. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1999, toutes les Compagnies d’Experts Judiciaires se sont fédérées au sein de l’Union. Ce qui en fait le groupement le plus important affilié à la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts inscrits prés les Cours d’appel et les juridictions administratives (FNCEJ). L’UCECAAP comprend 23 compagnies mono ou pluridisciplinaires qui regroupent plus de 700 experts judiciaires.
L’Union est l’interlocuteur naturel des experts judiciaires auprès des juridictions du ressort et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Cour d’Appel de chaque région (Liste des CA et 1er président) de France organise des formations continues et des cours d’initiation et de formation à la pratique de l’expertise judiciaire. Dans la mesure où le Juge nomme l’expert, et la Cour s’investit dans la formation des experts, il semble logique de considérer cette  voie d’enseignement procédural avec le plus grand des sérieux.

 

Guy Villemain, ancien Président du R.O.F. a, dès octobre 2010, suivi une formation d’expert judiciaire durant deux années, à Aix en Provence. Depuis, nombre d’ostéopathes exclusifs, sont venus le rejoindre. Ils peuvent donc être nommés soit directement comme expert, soit en qualité de sapiteur.

  

Renseignements pratiques :

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  Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ)

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Union des Compagnies d’Experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence (UCECAAP)
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Groupement des Experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence (GRECA)

 

  capture-decran-2016-09-19-a-22-07-53   Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médecine Ostéopathie (CNEJMO)