expert-judiciaire-paris-expertiseDéfinition

Un expert judiciaire ou témoin expert est une personne morale ou une personne physique qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, il peut difficilement être considéré comme un auxiliaire de justice car cette activité n’est pas permanente. La Cour de cassation depuis 2009 le qualifie de « collaborateur occasionnel du juge » et le Conseil d’État depuis 1971 de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les différentes juridictions françaises.

Il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées.

Sa compétence scientifique et technique, pour s’exercer utilement en matière judiciaire, doit s’accompagner de la connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure, ainsi que de nécessaires qualités pédagogiques.

Désignation

Il doit être préalablement inscrit sur la liste des experts de justice (ou experts judiciaires) auprès d’une cour d’appel (à ce jour, 37 cours d’Appel sont réparties sur l’ensemble du territoire) ou sur la liste nationale dressée par la cour de cassation. Ces listes classent les experts inscrits selon une nomenclature fondée sur leur technique (BTP, comptabilité, médecine, etc.). L’expert peut être choisi hors liste, mais un tel choix doit être expressément motivé.

L’expert est en principe désigné seul, mais le juge peut commettre un collège composé de deux ou plusieurs experts.

Au pénal, c’est le juge d’instruction qui prend la décision d’ordonner une expertise, la mesure d’expertise peut-être ordonnée d’office ou sur la demande d’une partie. Lorsqu’il prend la décision, il doit préciser la mission de l’expert.

Liste des experts agréés par une cour

Les magistrats ont à leur disposition des listes de personnes (physiques ou morales), établies dans chaque Cour d’appel, qui recensent des personnes exerçant des professions. Pour figurer sur ces listes, il faut être particulièrement qualifié dans une profession bien définie et faire acte de candidature auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son lieu de travail ou de son domicile si on est retraité. On peut alors se prévaloir du titre d’ « Expert près la cour d’appel de X ». Cependant, le juge n’est pas obligé de choisir un expert dans la liste car tous les domaines ne sont pas représentés.

La première inscription sur une liste de cour d’appel n’est valable que pour une période probatoire de deux ans. Lors de cette première inscription, la commission n’a pas à motiver son choix d’inscrire ou non le candidat expert. L’expert est ensuite obligé de constituer tous les cinq ans, ou à l’issue de la période probatoire, un dossier de candidature, examiné par une commission, associant des représentants des juridictions et des experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription.

Il existe également une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation. Le titre est alors « Expert agréé par la Cour de cassation ».

La limite d’âge pour figurer sur une liste d’experts près une Cour d’appel est 70 ans pour les personnes physiques mais l’expert qui a atteint cette limite d’âge peut finir sa mission en cours. Passé cet âge, l’expert personne physique est de facto radié, mais peut demander dans certaines conditions l’Honorariat.

Serment

L’expert judiciaire prête serment une fois pour toute avant sa première mission s’il est inscrit sur une liste de cour d’appel ou une liste nationale. S’il n’est pas choisi parmi une liste, il devra obligatoirement prêter serment avant sa mission et un PV sera joint au dossier. Le serment prêté en Cour d’appel par l’expert judiciaire est le suivant :

                                    Je jure
                                   d’apporter mon concours à la Justice,
                                   d’accomplir ma mission,
                                   de faire mon rapport
                                   et de donner mon avis
                                   en mon honneur
                                  et en ma conscience.                                                                                                                    

Mission – Déroulement d’une expertise judiciaire

Le professionnel est expert judiciaire tout le temps que dure la mission qui lui a été confiée par le magistrat. L’expert n’a pas la possibilité d’entendre les parties à moins que le juge d’instruction ne l’y autorise expressément.

L’expert doit être indépendant des parties qu’il est susceptible de rencontrer dans des causes où il intervient. Ainsi, la mission d’expert judiciaire est incompatible avec la pratique habituelle de l’expertise pour le compte de compagnies d’assurances.

Le juge d’instruction doit vérifier que cela se déroule correctement. L’article 161 alinéa 2 du code de procédure pénale précise que le juge d’instruction peut remplacer l’expert. Au terme de l’expertise, l’expert rédige un rapport soumis aux parties. Ce rapport peut guider la solution des juges. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le respect du principe du contradictoire avec un rapport d’étapes pour les expertises qui durent plus d’un an : c’est la rédaction d’un rapport provisoire qui est un projet communiqué aux parties. Cela permet à l’expert de prendre en compte les dires des parties. Il est imposé à l’article 167-2 du code de procédure pénale.

Les Compagnies d’Experts de Justice

Les experts judiciaires peuvent se regrouper au sein d’associations loi de 1901, qui portent le nom de Compagnies. Les Compagnies d’Experts près les Cours d’Appel sont regroupées en un Conseil national (CNCEJ). Toutefois, l’adhésion à une compagnie n’est en rien obligatoire et de ce fait, elles n’ont pas le statut des Ordres professionnels.

  • Cour de Cassation:

– La Compagnie des experts agréés par la Cour de Cassation (CEACC)

  • Cour Administrative:

– La Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAABLE)

– La Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Douai (CECAAD)

– La Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Lyon (CIECAALY)

– La Compagnie des experts près la Cour administrative d’appel de Marseille (CECAAM)

– La Compagnie des experts près les Cours administratives d’appel de Paris et de Versailles (CECAAPV)

  • Compagnies pluridisciplinaires:

Elles regroupent les experts inscrits près la Cour d’Appel de leur ressort. Pour connaître la liste des compagnies pluridisciplinaires, cliquer ici.

  • Les Unions de Compagnies:

– Union des Compagnies d’Experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence (U.C.E.C.A.A.P.)

– Union des Compagnies d’Experts des Alpes Maritimes et du sud-est (membre de l’UCECAAP) (U.C.E.J.A.M.)

– Union des Compagnies d’Experts près la Cour d’Appel de Paris (U.C.E.C.A.P.)

  • Les Compagnies nationales:

Elles regroupent les experts, d’une même spécialité, préalablement inscrits dans une compagnie pluridisciplinaire. Pour connaître la liste des compagnies nationales, cliquer ici.