Lois:
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Arrêtés:
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts
- Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature des experts prévue à l’article R. 221-9 du code de justice
- Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
- Arrêté du 22 août 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires
Décrets:
- Décret no 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, version consolidée 29/9/22
Décisions de Justice:
- Conseil d’Etat, décision du 23 décembre 2016
Sites internets de référence:
- Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ)