Modalités de présentation de la comptabilité informatisée

 

Depuis le 1er janvier 2014 et conformément à l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales, les vérificateurs de l’administration fiscale peuvent exiger une remise des fichiers informatiques des écritures comptables (FEC) pour la présentation de la comptabilité.

Ainsi, le contribuable satisfera à ses obligations de présentation de la comptabilité lors des contrôles, sans être obligé de fournir une documentation papier.

L’arrêté du 29 juillet 2013 publié au JO le 1er août 2013 a défini le format informatique des écritures comptables ainsi que les mentions obligatoires qui devront figurer dans ce fichier. Il est à noter que le format Excel ne répond pas aux nouvelles obligations.

 

Le défaut de présentation de ce FEC sera passible d’une amende égale à 0,5% du chiffre d’affaires déclaré ou rehaussé par exercice soumis à contrôle avec un minimum de 1 500 €. De plus, la présentation d’un fichier incomplet et/ou inexploitable pourra entraîner l’application de la procédure d’évaluation d’office, et le doute quant à la fiabilité ou la sincérité de celui-ci pourrait conduire au rejet de la comptabilité.

 


Plus d’infos :

http://rfcomptable.grouperf.com/article/0401/ms/rfcompms0401_4757351.html

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-83247-le-fichier-des-ecritures-comptables-nouvelle-disposition-pour-les-entreprises-1002923.php?kC8ReSoupsbcWpG4.99

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027788276&dateTexte=&categorieLien=id

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4895-PGP.html

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