LOIS

  • LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (Art. 20 (II), entraînant la modification de l‘art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002,  par l’ajout d’un alinéa).
  • LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (Article 1 et 2) : Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Article. 64 (II) : Durée minimale pour la formation au métier d’ostéopathe et de chiropracteur (3 520 heures)- Modification du 1er alinéa de l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique – art. L4383-1 (V). Article 65 modifie le Code de la santé publique – art. L1421-1 (V)
  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures: Article 53 : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur – Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
  • LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie: Article 36
  • LOI n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie: Article 3 II
  • LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: Article 75

 

DECRETS

 

ARRETES

 

DECISIONS